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From the web

Acquêt - Définition - Dictionnaire juridique

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acquet.php

En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées …

acquêt | Dictionnaire de l’Académie française | 9e édition

https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9A0425

Il a fait un bel acquêt (vieilli). droit. Acquêt de communauté. Au pluriel. Les acquêts, les biens acquis pendant le mariage par l’un ou …

acquêt — Wiktionnaire, le dictionnaire libre

https://fr.wiktionary.org/wiki/acqu%C3%AAt

acquêt — Wiktionnaire, le dictionnaire libre. Aller au contenu. Menu principal. déplacer vers la barre latéralemasquer. Navigation . …

Régime de la participation aux acquêts en Suisse | divorce.ch

https://divorce.ch/nos-dossiers/regimes-matrimoniaux/la-participation-aux-acquets/

Aug 27, 2026 · S’il s’agit de simples expectatives futures (l’existence et l’étendue du droit sont incertaines et non garanties …

ACQUÊT : Définition de ACQUÊT

https://www.cnrtl.fr/lexicographie/acqu%C3%AAt

Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale …

Les Acquêts en Suisse : Définition et Règles (CC 197)

https://juriup.ch/terme-juridique/les-acquets-en-suisse-art-197-cc/

Selon l’article 197 du Code civil suisse (CC), les acquêts englobent tous les biens et droits patrimoniaux qu’un conjoint obtient grâce …

ACQUÊT : Définition de ACQUÊT - Centre National de Ressources ...

https://www.cnrtl.fr/definition/academie9/acqu%C3%AAt

Les acquêts, les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, et qui tombent dans la communauté, par opposition …

Définitions : acquêt - Dictionnaire de français Larousse

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/acqu%c3%aat/805

Homonymes DÉFINITIONS HOMONYMES acquêt nom masculin (latin populaire *acquaesitum, du latin classique acquirere, …

Définition de acquêt | Dictionnaire français

https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/acquet

Jan 31, 2024 · (Droit civil) Biens acquis pendant le mariage par un époux et intégrés dans la communauté conjugale. Nouveaux …

ACQUÊT : Définition, Signification et Synonymes | Le Dictionnaire

https://www.le-dictionnaire.com/definition/acqu%C3%AAt

L'acquêt est un concept juridique utilisé en droit de la famille et en droit des successions qui définit les biens qui ont été acquis par un …

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